Démarches · Famille et enfants2 min de lecture

Changer de régime matrimonial : démarche

Des époux peuvent changer de régime après le mariage, si c'est dans l'intérêt de la famille et avec l'aide d'un notaire.

À retenir : Vérifiez avec le notaire comment informer vos enfants majeurs et vos créanciers.

Comment la faire : Acte notarié, avec homologation du juge si quelqu'un s'oppose.

Ce qu'il faut préparer

  • Le contrat de mariage actuel.
  • La liste des enfants majeurs et des créanciers.
  • Les justificatifs de patrimoine.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Consultez un notaire.
  2. Le notaire informe les enfants majeurs et publie un avis légal pour les créanciers.
  3. Chacun a 3 mois pour s'opposer.
  4. En cas d'opposition, le tribunal homologue ou refuse, avec avocat obligatoire.

Bon à savoir

  • Trois conditions : intérêt de la famille, accord des deux époux, notaire.
  • Époux protégé : autorisation du juge avant le notaire.
  • Coût : 188,68 € HT jusqu'à 30 800 € de biens, plus publicité et frais.
  • Effet envers les tiers : 3 mois après la mention en marge de l'acte de mariage.
À éviter : La page ne mentionne aucun délai de 2 ans, ni le coût total, ni la durée d'une homologation, ni la fiscalité du changement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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