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Complément de loyer : règles et contestation

Dans certaines villes, un propriétaire peut ajouter un complément au loyer si le logement a des atouts exceptionnels, mais pas dans tous les cas.

À retenir : Saisissez la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail.

Comment la faire : Mention dans le bail, contestation devant la commission de conciliation.

Ce qu'il faut préparer

  • Le bail avec le complément indiqué.
  • Les photos du logement.
  • Les références des loyers du secteur.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Vérifiez que le bail mentionne le montant du complément et ses justifications.
  2. Écrivez au bailleur en recommandé si vous contestez.
  3. Saisissez la commission de conciliation dans les 3 mois suivant la signature.
  4. Puis le juge des contentieux de la protection, dans les 3 mois après l'avis.

Bon à savoir

  • Communes : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble, Pays Basque et Grenoble en partie.
  • Le loyer de base doit atteindre au moins le loyer de référence majoré.
  • Interdit depuis août 2022 pour certains défauts : DPE F ou G, humidité, WC sur le palier.
  • Pendant la procédure, continuez à payer le loyer prévu au bail.
À éviter : La page ne donne pas le pourcentage de majoration ni les montants des loyers de référence, et se contredit sur la date pour Grenoble. Vérifiez l'arrêté préfectoral local.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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