Démarches · Logement2 min de lecture
Copropriété : le fonds de travaux
Le fonds de travaux est une épargne obligatoire des copropriétaires pour financer les gros travaux de l'immeuble.
À retenir : Les sommes versées restent acquises à la copropriété : elles ne sont pas récupérables à la vente.
Comment la faire : Vote en assemblée générale, cotisation annuelle.
Ce qu'il faut préparer
- Le budget prévisionnel.
- Le plan pluriannuel de travaux, s'il existe.
- Le dernier procès-verbal d'assemblée.
Les étapes, dans l'ordre
- L'assemblée vote l'ouverture d'un compte bancaire dédié.
- Elle vote chaque année le montant de la cotisation.
- Chaque copropriétaire paie selon sa quote-part de charges.
- Le fonds sert aux travaux, pas à l'entretien courant.
Bon à savoir
- Obligatoire pour les immeubles d'habitation, après 10 ans depuis la réception des travaux.
- Cotisation d'au moins 5 % du budget prévisionnel ; avec plan pluriannuel, aussi 2,5 % du montant des travaux prévus.
- Vote à la majorité absolue ; seconde chance à la majorité simple au tiers des voix.
- Suspension possible si le fonds dépasse le budget prévisionnel ou 50 % des travaux prévus.
À éviter : La loi ne prévoit pas de sanction directe, mais un copropriétaire peut demander en justice l'annulation de la décision. Les cas de dispense ne sont pas détaillés.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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