Démarches · Logement2 min de lecture
Travaux chez soi : devis, acompte et litige
Un devis accepté est un contrat qui engage les deux parties. Il protège le client comme l'entreprise, à condition d'être précis.
À retenir : Écrivez « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature, et gardez un original signé.
Comment la faire : Devis signé, contrat éventuel et paiement par étapes.
Ce qu'il faut préparer
- Plusieurs devis pour comparer.
- L'attestation d'assurance décennale pour les gros travaux.
- Un calendrier de paiement.
Les étapes, dans l'ordre
- Demandez plusieurs devis détaillés.
- Vérifiez les mentions : coordonnées de l'entreprise, coût détaillé, taux horaire, total avec TVA.
- Signez avec la mention « bon pour accord ».
- Réglez par étapes, avec une retenue de 5 % jusqu'à la levée des réserves.
Bon à savoir
- Le devis est obligatoire pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans certains métiers, comme la plomberie, l'électricité ou la serrurerie. L'amende peut atteindre 3 000 € pour une personne et 15 000 € pour une société.
- Signé hors établissement ou à distance, le contrat peut être rétracté dans les 14 jours, sauf urgence.
- Un acompte est ferme. Pour des arrhes, vous perdez la somme si vous renoncez, et l'entreprise doit rendre le double si elle renonce.
- Litige : lettre recommandée, médiateur ou conciliateur, DGCCRF ou SignalConso, puis tribunal.
À éviter : Pour une demande de 5 000 € ou moins, une tentative amiable est obligatoire avant le tribunal. Un contrat écrit n'est pas obligatoire pour la plupart des travaux, mais il est vivement conseillé.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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