Démarches · Famille et enfants2 min de lecture

Droit de visite sans autorité parentale

Un parent qui n'exerce pas l'autorité parentale garde des droits sur son enfant, dont celui de le voir. C'est le juge aux affaires familiales qui fixe le droit de visite.

À retenir : Le juge se fonde sur l'intérêt de l'enfant et son besoin de liens continus avec ses deux parents.

Comment la faire : Saisine du juge aux affaires familiales avec le formulaire de saisine..

Ce qu'il faut préparer

  • Le formulaire de saisine du juge aux affaires familiales
  • Les preuves de votre lien avec l'enfant
  • Les décisions de justice déjà rendues

Les étapes, dans l'ordre

  1. Saisissez le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.
  2. Exposez les modalités souhaitées : périodicité et durée.
  3. Le juge fixe le droit, éventuellement dans un lieu neutre ou un espace de rencontre.
  4. Respectez strictement les modalités décidées.

Bon à savoir

  • Le refus n'est possible que pour motifs graves : danger, désintérêt avéré.
  • La page cite en exemple 2 heures par semaine ou 1 heure par mois pendant 12 mois.
  • Le non-respect du droit de visite est puni d'1 an de prison et de 15 000 €.
  • La suspension est automatique en cas de poursuite pour crime contre l'enfant ou l'autre parent.
À éviter : La page ne détaille ni la procédure concrète, ni les frais d'un espace de rencontre, ni les recours. Un retrait total de l'autorité parentale fait aussi perdre le droit de visite. L'incarcération d'un parent ne suffit pas à le supprimer.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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