Démarches · Décès d'un proche2 min de lecture
Succession : cas d'exonération de droits
Plusieurs situations évitent de payer des droits de succession : la qualité de l'héritier, la petite taille de l'actif ou la nature du legs.
À retenir : Le conjoint survivant est exonéré, mais doit tout de même déposer une déclaration de succession.
Comment la faire : Déclaration de succession ou dispense, selon le cas.
Ce qu'il faut préparer
- La liste des héritiers.
- L'estimation de l'actif brut.
- Les donations déjà reçues.
Les étapes, dans l'ordre
- Identifiez votre lien avec le défunt.
- Calculez l'actif brut de la succession.
- Vérifiez si une dispense de déclaration s'applique.
- Déposez la déclaration si elle est obligatoire.
Bon à savoir
- Pas de déclaration ni de droits pour enfants, parents, conjoint ou partenaire de Pacs si l'actif brut est inférieur à 50 000 €, sous conditions.
- Autres héritiers : dispense sous 3 000 €.
- Frère ou sœur exonéré si : 5 ans de vie commune, célibataire, veuf, divorcé ou séparé, plus de 50 ans ou infirme.
- Legs exonérés : associations d'utilité publique, État, collectivités, hôpitaux publics.
À éviter : La page ne mentionne pas d'exonération pour la résidence principale. Elle ne donne ni les abattements ni les conditions de l'exonération partielle de l'assurance-vie.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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