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Garde à vue d'un mineur : règles par âge

Les règles protègent davantage les mineurs : leurs parents sont informés, l'avocat est obligatoire et l'audition est filmée.

À retenir : Si votre enfant est retenu, demandez tout de suite à être informé du lieu et de l'heure de début.

Comment la faire : Décidée par un officier de police judiciaire sous contrôle du magistrat.

Ce qu'il faut préparer

  • Une pièce d'identité du mineur.
  • Les coordonnées des parents.
  • Le nom d'un avocat, sinon un avocat commis d'office.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Les parents sont informés immédiatement.
  2. Un avocat est désigné : sa présence est obligatoire.
  3. L'audition est enregistrée.
  4. Toute prolongation suppose une présentation au magistrat.

Bon à savoir

  • Moins de 10 ans : aucune retenue, seule l'audition libre est possible.
  • 10 à 13 ans : retenue de 12 h au plus, si l'infraction est punie d'au moins 5 ans de prison.
  • 13 à 16 ans : garde à vue de 24 h, examen médical obligatoire.
  • 16 ans et plus : garde à vue de 24 h, prolongeable en cas de peine d'au moins 1 an.
À éviter : La page ne précise pas de limite haute pour la tranche des 16 ans et plus. Elle ne traite pas les suites judiciaires.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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