Démarches · Décès d'un proche2 min de lecture
Héritage : parts des enfants et du conjoint
Sans testament, les enfants héritent à parts égales, et le conjoint a toujours des droits. Avec testament, une part reste réservée aux enfants.
À retenir : Pour connaître les droits de chacun dans votre cas, voyez un notaire : le régime matrimonial et les donations changent les parts.
Comment la faire : Règles légales, réglées par un notaire.
Ce qu'il faut préparer
- Le livret de famille.
- Le contrat de mariage, s'il y en a un.
- Le testament ou la donation au dernier vivant, s'il y en a.
Les étapes, dans l'ordre
- Dressez la liste des héritiers.
- Vérifiez s'il y a un testament ou une donation.
- Si le défunt était marié, voyez quel choix a le conjoint.
- Faites établir la répartition par un notaire.
Bon à savoir
- Défunt marié avec enfants communs : le conjoint choisit entre l'usufruit de toute la succession et la pleine propriété du quart.
- Un héritier peut lui demander son choix par écrit. Sans réponse en 3 mois, il obtient l'usufruit.
- Enfants non communs au couple : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété et les enfants les trois quarts.
- Réserve : 1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2, 3/4 pour 3 ou plus. Le reste est la quotité disponible, librement attribuable.
À éviter : Le partenaire de Pacs et le concubin n'ont aucun droit sans testament. La fiche ne détaille ni les effets du régime matrimonial ni la fiscalité.
Pour aller plus loin
- Règles d'héritage : défunt ayant eu des enfants (site officiel)
- Faire un testament
- Droits de succession
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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