Immeuble en péril : signaler et arrêté

Si un bâtiment menace de s'effondrer, le maire peut imposer des travaux ou interdire d'habiter par un arrêté de péril.

Comment la faire : Signalement au maire ou à l'intercommunalité.

Ce qu'il faut préparer

• Des photos des fissures ou désordres.
• Le nom du propriétaire ou du syndic.
• Un courrier de signalement.

Les étapes, dans l'ordre

1. Signalez le danger au maire.
2. Le maire fait constater les désordres, avec des visites entre 6 h et 21 h.
3. Le propriétaire dispose d'au moins 1 mois pour répondre.
4. Le maire prend un arrêté de péril, avec au moins 1 mois pour agir.

Bon à savoir

• L'arrêté peut imposer des travaux, la démolition ou une interdiction d'habiter.
• Astreinte maximale de 1 000 € par jour.
• Interdiction définitive : plus de loyer dû dès le 1er jour du mois suivant la notification.
• Relogement définitif : indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer.

Pour aller plus loin

• Immeuble menaçant ruine (péril) (site officiel)
• Logement insalubre
• Trêve hivernale

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.