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Trêve hivernale : expulsion reportée

Chaque hiver, l'expulsion d'un locataire est reportée du 1er novembre au 31 mars inclus.

À retenir : La trêve ne supprime pas la dette : continuez de payer ce que vous pouvez et cherchez de l'aide.

Comment la faire : Report automatique de l'expulsion.

Ce qu'il faut préparer

  • Le jugement d'expulsion, s'il y en a un.
  • Vos justificatifs de ressources.
  • Les coordonnées d'un travailleur social ou de l'ADIL.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Notez que l'expulsion est reportée du 1er novembre au 31 mars.
  2. Contactez un travailleur social ou l'ADIL.
  3. Demandez des aides au logement et un échéancier de paiement.
  4. Préparez votre relogement avant la fin de la trêve.

Bon à savoir

  • La trêve ne s'applique pas si une solution de relogement adaptée au nombre d'occupants est proposée.
  • Elle ne protège pas les squatteurs : l'expulsion peut avoir lieu toute l'année.
  • Elle ne s'applique pas en cas de divorce, de violences dans le couple ou sur un enfant, selon la décision du juge.
  • En outre-mer, une trêve cyclonique peut s'appliquer : renseignez-vous auprès de la préfecture.
À éviter : Le propriétaire peut engager la procédure pendant la trêve, mais l'expulsion ne sera effective qu'à sa fin. La fiche consultée ne parle pas des coupures d'énergie.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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