Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture
Saisir le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution tranche les difficultés liées à l'exécution des décisions de justice, comme les saisies ou les expulsions.
À retenir : Vérifiez le tribunal compétent : il dépend du type de saisie et du domicile du débiteur.
Comment la faire : Assignation par commissaire de justice, ou formulaire pour un délai d'expulsion.
Ce qu'il faut préparer
- La décision ou l'acte de saisie contesté.
- Vos justificatifs de ressources.
- Le timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
Les étapes, dans l'ordre
- Identifiez la mesure à contester.
- Faites délivrer une assignation par un commissaire de justice.
- Joignez le timbre de 50 €.
- Présentez vos arguments à l'audience.
Bon à savoir
- Il juge la contestation d'une saisie des rémunérations, d'une saisie-vente ou d'une saisie de véhicule. Seul le débiteur la conteste.
- L'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € de créance, et devant la cour d'appel.
- Il peut accorder des délais de paiement jusqu'à 24 mois, et jusqu'à 12 mois pour quitter les lieux.
- Appel dans les 15 jours après la notification. L'appel n'est pas suspensif.
À éviter : Les délais de paiement ne s'appliquent pas aux dettes alimentaires ni à la prestation compensatoire. Un point de compétence est incertain pour les mesures engagées après le 1er décembre 2024 : vérifiez auprès du tribunal.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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