Démarches · Logement2 min de lecture
Logement social : résiliation du bail et expulsion
Le locataire HLM a droit au maintien dans les lieux, mais le bailleur peut résilier le bail dans des cas précis.
À retenir : Dès un commandement de payer, contactez votre bailleur et un service social : le juge peut accorder des délais si vous reprenez le paiement.
Comment la faire : Saisine du juge par le bailleur, avec conciliation ou médiation dans certains cas.
Ce qu'il faut préparer
- Le bail et les quittances.
- Le commandement de payer ou la mise en demeure.
- Vos justificatifs de ressources.
Les étapes, dans l'ordre
- Lisez le commandement : vous avez 6 semaines pour payer.
- Dette de 5 000 € ou moins : conciliation ou médiation avant le juge.
- Contactez l'ADIL ou SOS Impayés.
- Demandez des délais de paiement au juge.
Bon à savoir
- Troubles de voisinage : délai de 2 mois pour quitter les lieux au minimum.
- Dépassement de revenus : 1,5 fois le plafond PLS pendant 2 années consécutives.
- Occupation minimale de 8 mois par an.
- Sous-occupation : le bailleur propose 3 logements adaptés.
À éviter : La page ne décrit ni la procédure judiciaire détaillée, ni les frais, ni l'aide juridictionnelle, ni les recours. Certains points sont ambigus. Contact : SOS Impayés au 0 805 160 075.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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