Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture
Morsure de chien : que faire ?
Après une morsure, le propriétaire a des obligations précises, et la victime doit être indemnisée.
À retenir : Déclarez tout de suite la morsure à l'assurance : sa garantie responsabilité civile prend en général en charge l'indemnisation.
Comment la faire : Déclaration en mairie, suivi vétérinaire et déclaration à l'assurance.
Ce qu'il faut préparer
- Le carnet de santé du chien.
- Les coordonnées de la victime.
- Votre contrat d'assurance.
Les étapes, dans l'ordre
- Déclarez la morsure à la mairie de votre domicile.
- Faites suivre le chien : 3 visites chez le même vétérinaire.
- Faites réaliser l'évaluation comportementale.
- Prévenez votre assurance.
Bon à savoir
- Visites : dans les 24 heures, au plus tard 7 jours après, puis au 15e jour.
- Une absence à une visite est punie d'une amende de 135 €.
- Victime : désinfecter, consulter si besoin, déclarer à la CPAM et à l'assurance du propriétaire.
- Le propriétaire encourt jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, davantage en cas de circonstances aggravantes.
À éviter : La page ne donne pas de délai pour la déclaration du sinistre, ni le coût de la surveillance ou de l'évaluation, à la charge du propriétaire.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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