Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture

Plainte classée sans suite : que faire ?

Le procureur n'est pas obligé de poursuivre. Un classement sans suite n'est pas définitif et vous pouvez le contester.

À retenir : Si vous n'avez pas reçu l'avis de classement, demandez-le par courrier au procureur de la République.

Comment la faire : Courrier au procureur général, ou saisine du juge d'instruction.

Ce qu'il faut préparer

  • L'avis de classement sans suite.
  • Votre récépissé de plainte.
  • Les pièces et preuves de votre dossier.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Lisez le motif du classement.
  2. Adressez un recours au procureur général de la cour d'appel, avant la prescription.
  3. Envisagez une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
  4. Pensez à la citation directe si l'auteur est identifié.

Bon à savoir

  • Motifs : pas d'infraction, auteur inconnu, plainte retirée, préjudice peu significatif.
  • Le procureur peut revenir sur sa décision si de nouveaux éléments apparaissent.
  • Le procureur général peut ordonner des poursuites ou rejeter le recours.
  • Vous pouvez aussi agir en réparation devant le juge civil.
À éviter : La page ne donne ni les durées de prescription, ni le délai du recours, ni le coût d'une constitution de partie civile (consignation). Elle ne précise pas les critères du préjudice peu significatif.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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