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Retard de loyer : pénalités interdites

Pour un bail signé ou renouvelé depuis le 27 mars 2014, les pénalités de retard sont interdites, même si le bail les prévoit.

À retenir : Si vous avez déjà payé une pénalité, contestez-la par écrit en rappelant que la clause est interdite.

Comment la faire : Lecture du bail, contact de l'ADIL ou de SOS Loyers impayés.

Ce qu'il faut préparer

  • Votre bail et vos quittances.
  • Le décompte réclamé par le propriétaire.
  • Vos preuves de paiement.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Repérez la clause de pénalité dans le bail.
  2. Écrivez au propriétaire ou à l'agence pour la contester.
  3. Contactez l'ADIL ou SOS Loyers impayés.
  4. Saisissez le juge si le litige persiste.

Bon à savoir

  • Interdit pour les baux vides, meublés et le bail mobilité signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.
  • Une clause d'amende pour manquement au bail est abusive.
  • Des retards répétés peuvent justifier un refus de renouvellement pour motif légitime et sérieux.
  • En procédure d'impayés, le juge peut faire rembourser les frais du bailleur.
À éviter : La page ne parle pas des intérêts de retard, des baux antérieurs à 2014 ni du remboursement de pénalités déjà versées. Vérifiez le numéro SOS Loyers sur le site officiel.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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