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Vices cachés : garantie légale et recours

Si un bien acheté cache un défaut qui le rend inutilisable, la garantie des vices cachés vous protège, même en occasion.

À retenir : Faites constater le défaut par une expertise amiable : c'est à vous de le prouver.

Comment la faire : Lettre recommandée au vendeur, puis médiation ou tribunal.

Ce qu'il faut préparer

  • La facture ou le justificatif d'achat.
  • Des devis, attestations ou une expertise.
  • La preuve du défaut.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Réunissez les preuves du défaut.
  2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
  3. Si le litige persiste, signalez-le sur Signal Conso puis saisissez un médiateur ou un conciliateur.
  4. En dernier recours, saisissez le tribunal.

Bon à savoir

  • Trois conditions : défaut caché, usage fortement réduit, défaut déjà présent à l'achat.
  • Délai de 2 ans après la découverte, 20 ans au plus après la vente.
  • Choix : garder le bien avec réduction de prix, ou le rendre contre remboursement.
  • Dommages-intérêts possibles si le vendeur professionnel connaissait le défaut.
À éviter : La garantie ne couvre pas l'immobilier, les ventes aux enchères et les ventes par commissaire de justice. La page est floue sur le tribunal compétent selon le montant.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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