Dommages et intérêts impayés : le Sarvi

Si le condamné ne vous verse pas les dommages et intérêts décidés par le juge, le Sarvi peut vous avancer une partie de la somme.

Comment la faire : Demande en ligne ou par courrier au Sarvi.

Ce qu'il faut préparer

• La décision pénale définitive.
• Les justificatifs de non-paiement.
• Vos coordonnées bancaires.

Les étapes, dans l'ordre

1. Attendez 2 mois après la condamnation définitive sans paiement.
2. Vérifiez que la Civi ne peut pas vous indemniser.
3. Déposez la demande au Sarvi, en ligne ou par courrier.
4. Le Sarvi paie dans les 2 mois si la demande est acceptée.

Bon à savoir

• Condamnation jusqu'à 1 000 € : le Sarvi paie la totalité.
• Au-delà : 30 % de la somme, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.
• Le Sarvi se retourne ensuite contre le condamné.
• En cas de refus, saisine du président du tribunal dans le mois.

Pour aller plus loin

• Aide aux victimes pour obtenir réparation (site officiel)
• Victime d'une infraction
• Aide juridictionnelle

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.