Démarches · Famille et enfants2 min de lecture
Contrat d'une assistante maternelle : les règles
Quand vous confiez votre enfant à une assistante maternelle, vous devenez son employeur. Le contrat doit être écrit, signé au plus tard le jour de l'embauche, et il en faut un par enfant accueilli.
À retenir : Prévoyez une période d'adaptation : elle permet à l'enfant et à l'assistante maternelle de faire connaissance avant le début réel de l'accueil.
Comment la faire : Contrat écrit en 2 exemplaires, puis déclaration du salaire chaque mois sur Pajemploi..
Ce qu'il faut préparer
- Les références de l'agrément de l'assistante maternelle et de son assurance
- Vos besoins : jours, horaires, absences prévues de l'enfant
- Les consignes de santé de l'enfant : alimentation, médecin, médicaments
Les étapes, dans l'ordre
- Rédigez le contrat par écrit, un par enfant, même pour des frères et sœurs.
- Faites-y figurer les mentions obligatoires : horaires, rémunération, dates de paiement, congés, jour de repos.
- Signez-le en 2 exemplaires datés et paraphés, un pour chacun, au plus tard le jour de l'embauche.
- Inscrivez-vous à Pajemploi, ou déclarez le salaire en ligne si la Caf ou la MSA vous a validé le complément de libre choix du mode de garde.
Bon à savoir
- Le contrat écrit protège les deux parties en cas de désaccord.
- La période d'essai est facultative, mais elle doit être écrite dans le contrat.
- Un avenant écrit permet de modifier le contrat plus tard.
- Pajemploi calcule les cotisations et les prélève sur votre compte.
À éviter : La période d'essai est de 3 mois au maximum si l'enfant vient 1 à 3 jours par semaine, et de 2 mois à partir de 4 jours. Les taux de salaire ne figurent pas sur la page : ils relèvent de la convention collective. La page est une traduction automatique, vérifiez la version française.
Pour aller plus loin
- Contrat de travail d'une assistante maternelle (Service-Public.fr) (site officiel)
- Saisir les prud'hommes
- Documents de fin de contrat de travail
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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