Saisir le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un salarié et son employeur du secteur privé.

Comment la faire : Requête déposée au greffe ou envoyée par courrier.

Ce qu'il faut préparer

• Les coordonnées de l'employeur.
• Les pièces utiles, avec une liste (bordereau).
• Le timbre fiscal électronique de 50 €.

Les étapes, dans l'ordre

1. Rédigez la requête sur papier libre ou avec le formulaire officiel : datée, signée, avec l'objet, les motifs et le montant demandé.
2. Achetez en ligne le timbre de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
3. Déposez ou envoyez la requête au greffe, avec un exemplaire par défendeur et un pour le greffe.
4. Passez d'abord par la conciliation. Sans accord, l'affaire va devant le bureau de jugement.

Bon à savoir

• Délais : 12 mois pour contester une rupture, 2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour les salaires, 5 ans pour un harcèlement ou une discrimination.
• L'avocat n'est pas obligatoire. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
• Le conseil compétent est celui du lieu de travail, de l'établissement ou du siège.
• Le timbre doit être payé à la saisine, sinon un mois pour régulariser.

Pour aller plus loin

• Saisir le conseil de prud'hommes (site officiel)
• Harcèlement moral au travail
• Heures supplémentaires

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.