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Rompre le contrat d'une assistante maternelle

En tant que parent employeur, vous pouvez cesser de confier votre enfant. Le motif n'est pas obligatoire, mais il ne doit jamais être discriminatoire. Le préavis dépend de l'ancienneté.

À retenir : Gardez la preuve de la date d'envoi : le préavis court à partir de la première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre.

Comment la faire : Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge..

Ce qu'il faut préparer

  • Le contrat de travail et sa date de début
  • Le calcul de l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre
  • Le décompte des congés payés non pris

Les étapes, dans l'ordre

  1. Rédigez la lettre de retrait de l'enfant, sans entretien préalable à prévoir.
  2. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge.
  3. Respectez le préavis : 8 jours si moins de 3 mois d'ancienneté, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois au-delà.
  4. Remettez à la fin du contrat le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation France Travail.

Bon à savoir

  • Pendant la période d'essai, la rupture est libre mais doit être écrite.
  • L'indemnité de licenciement est due à partir de 9 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
  • Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus, hors indemnités d'entretien et de repas.
  • Les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.
À éviter : Pendant la grossesse et après le congé maternité, la rupture est très encadrée, et elle est interdite pendant le congé maternité. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de retrait d'agrément. La page ne chiffre pas les dommages et intérêts : en cas de litige, voyez les prud'hommes.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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