Démarches · Travail et formation2 min de lecture
Clause de non-concurrence : conditions
Cette clause limite, après votre départ, votre liberté de travailler chez un concurrent. Elle n'est valable que si plusieurs conditions sont réunies.
À retenir : Si la clause est nulle ou la contrepartie impayée, vous n'êtes plus tenu de la respecter, mais il faudra le prouver.
Comment la faire : Clause du contrat de travail ou de la convention collective.
Ce qu'il faut préparer
- Votre contrat de travail.
- Votre convention collective.
- Les relevés de versement de la contrepartie.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifiez que la clause est écrite et complète.
- Contrôlez la contrepartie financière.
- Demandez à l'employeur s'il renonce à la clause.
- En cas de litige, saisissez les prud'hommes.
Bon à savoir
- Conditions cumulatives : intérêts légitimes de l'entreprise, durée limitée, zone limitée, activité précise, contrepartie financière.
- La contrepartie est versée après la fin du contrat, jamais pendant.
- Elle est due même en cas de démission ou de faute grave.
- Si le salarié viole la clause, l'employeur peut cesser de payer et demander des dommages et intérêts.
À éviter : La page, de 2023, ne donne ni durée maximale ni seuil de contrepartie raisonnable. Elle renvoie à la jurisprudence. Traduction automatique.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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