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Mutuelle d'entreprise : obligation

Tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté. Il en finance au moins la moitié.

À retenir : Si votre employeur n'a rien mis en place, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

Comment la faire : Aucune démarche à faire : l'employeur choisit le contrat et gère le suivi..

Ce qu'il faut préparer

  • Votre contrat de travail et votre bulletin de paie
  • La notice du contrat collectif remise par l'employeur
  • Le détail des garanties de votre contrat

Les étapes, dans l'ordre

  1. Demandez à l'employeur la notice du contrat collectif.
  2. Vérifiez que sa participation atteint au moins 50 % de la cotisation.
  3. Contrôlez les garanties minimales du panier de soins.
  4. Si rien n'est proposé, saisissez les prud'hommes.

Bon à savoir

  • Le panier minimum couvre le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier en totalité.
  • Les prothèses dentaires et l'orthodontie sont prises en charge jusqu'à 125 % du tarif conventionnel.
  • En optique, des forfaits minimums existent, par exemple 100 € pour une correction simple.
  • À la fin du contrat, le salarié peut conserver la couverture sous conditions.
À éviter : La page ne chiffre pas la cotisation, qui dépend du contrat, ni les conditions du maintien après la fin du contrat. Un tableau de la page contient une coquille de traduction : vérifiez la version française. Un particulier employeur n'est pas concerné.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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