Démarches · Vie numérique2 min de lecture
Droit à l'image : photo publiée sans accord
Chacun peut autoriser ou refuser la diffusion de son image et s'opposer à la divulgation de sa vie privée.
À retenir : Demandez d'abord le retrait à l'auteur, puis au site ou au réseau social.
Comment la faire : Demande de retrait, plainte ou référé.
Ce qu'il faut préparer
- La capture de la publication.
- L'adresse de la page.
- La preuve que vous êtes reconnaissable.
Les étapes, dans l'ordre
- Demandez à l'auteur de retirer la photo.
- Sinon, signalez-la au site ou au réseau social.
- Portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou au procureur.
- Au besoin, saisissez le juge en référé pour un retrait rapide.
Bon à savoir
- Adulte reconnaissable : consentement précis sur le support, la finalité et la durée.
- Mineur : autorisation écrite des parents, sans exception.
- Photo ou vidéo en lieu privé sans consentement : 1 an de prison et 45 000 €.
- Image à caractère sexuel diffusée sans accord : 2 ans de prison et 60 000 €.
À éviter : La page, de 2022, ne donne pas les délais de prescription ni le montant des dommages et intérêts. Les règles pour les enfants influenceurs n'étaient pas encore détaillées.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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