Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture

Indemnisation par le FGAO

Le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d'un accident de la route dont l'auteur est inconnu ou non assuré. Il intervient seulement si aucun assureur ni aucun responsable ne peut vous indemniser.

À retenir : Surveillez les délais : ils sont stricts et leur dépassement fait perdre le droit à indemnisation.

Comment la faire : Formulaire de demande envoyé au FGAO par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception..

Ce qu'il faut préparer

  • Le formulaire de demande d'indemnisation et sa notice
  • Les pièces médicales et les justificatifs de l'accident
  • Les preuves que l'auteur est inconnu ou non assuré

Les étapes, dans l'ordre

  1. Remplissez le formulaire de demande d'indemnisation.
  2. Joignez les pièces justificatives listées dans la notice.
  3. Envoyez le dossier complet au FGAO par courriel ou en recommandé.
  4. Répondez aux demandes de pièces complémentaires, puis examinez l'offre d'indemnisation.

Bon à savoir

  • Auteur inconnu et dommage corporel : demande dans les 3 ans après l'accident.
  • Dommages matériels seuls : délai d'un an après l'accident.
  • Auteur connu : un an après la décision de justice définitive ou la transaction.
  • En cas de désaccord sur la procédure, le médiateur du FGAO donne un avis sous 2 mois.
À éviter : Les dégâts matériels ne sont indemnisés que si l'auteur est connu, ou en cas de préjudice corporel grave : plus de 7 jours d'hospitalisation, puis soit un mois d'incapacité totale, soit 10 % d'incapacité permanente, soit un décès. La page ne donne aucun barème ni délai de traitement. Pour contester une décision, saisissez le tribunal du lieu de l'accident.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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