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Rupture d'un CDD : fin et rupture anticipée

Un CDD s'arrête à son terme. Sa rupture avant le terme n'est possible que dans quelques cas.

À retenir : Après un CDD, vérifiez que vous recevez le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte.

Comment la faire : Selon le cas : accord, faute grave, force majeure, embauche en CDI ou inaptitude.

Ce qu'il faut préparer

  • Votre contrat et ses avenants.
  • Vos bulletins de paie.
  • La proposition de CDI éventuelle.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Vérifiez la date de fin prévue au contrat.
  2. Pour une rupture anticipée, contrôlez le cas : accord, CDI, faute grave, force majeure, inaptitude.
  3. Contrôlez la prime de précarité.
  4. Récupérez vos documents de fin de contrat.

Bon à savoir

  • Prime de précarité de 10 % du brut, limitée à 6 % par accord collectif avec formation.
  • Préavis pour partir en CDI : 1 jour par semaine, maximum 2 semaines.
  • Deux refus de CDI dans les 12 mois avant le terme peuvent bloquer l'ARE.
  • Rupture illicite par l'employeur : dommages-intérêts au moins égaux aux salaires restants.
À éviter : La page ne définit pas la faute grave, ne détaille pas la rupture conventionnelle ni les cas de requalification. Elle ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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