Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture

Société de recouvrement : vos droits

Une société de recouvrement agit pour le compte d'un créancier, mais elle n'a aucun pouvoir de contrainte.

À retenir : Gardez tous les courriers et ne payez qu'après avoir vérifié l'origine et le détail de la créance.

Comment la faire : Courrier de mise en demeure ou appel téléphonique.

Ce qu'il faut préparer

  • Les courriers reçus.
  • Les pièces prouvant la dette ou son paiement.
  • Les coordonnées du créancier d'origine.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Lisez la mise en demeure et notez l'échéance accordée.
  2. Demandez le détail de la créance.
  3. Contestez par écrit si vous pensez ne rien devoir.
  4. Si vous reconnaissez la dette, négociez un paiement échelonné.

Bon à savoir

  • La société doit avoir signé une convention précisant l'origine de la créance, le montant détaillé et sa rémunération.
  • Elle doit avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle et un compte dédié aux sommes recouvrées.
  • Elle doit reverser les sommes encaissées dans le délai de la convention, à défaut sous 1 mois.
  • Si vous ne payez pas, le créancier peut saisir le tribunal : les frais de justice sont alors à votre charge.
À éviter : Cette fiche ne donne pas de barème d'honoraires, de délai de prescription ni la liste des pratiques interdites. Un commissaire de justice ou un juge (injonction de payer) peuvent aussi être saisis par le créancier.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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