Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture

Témoignage et attestation en justice

Dans un procès civil, un témoin peut être entendu à l'audience ou fournir une attestation écrite. Dans les deux cas, dire la vérité est obligatoire et des sanctions existent.

À retenir : Joignez à votre attestation une copie de votre pièce d'identité signée : elle est obligatoire.

Comment la faire : Convocation du greffe au moins 8 jours avant l'audience, ou attestation écrite sur modèle..

Ce qu'il faut préparer

  • Votre état civil complet et votre profession
  • La mention de vos liens éventuels avec une partie
  • Une copie signée de votre pièce d'identité

Les étapes, dans l'ordre

  1. Pour une attestation : rédigez-la à la main, datez-la et signez-la.
  2. Indiquez les faits que vous avez constatés personnellement.
  3. Pour l'audition : présentez-vous à l'audience après convocation.
  4. Prêtez serment et répondez aux questions du juge.

Bon à savoir

  • Un parent ou allié en ligne directe, ou un conjoint, peut refuser de témoigner.
  • Un mineur ne peut pas témoigner.
  • Un modèle d'attestation est disponible sur Service-Public.fr.
  • Les frais et la perte de salaire peuvent être indemnisés sur justificatifs.
À éviter : Refus de comparaître sans motif : amende civile jusqu'à 10 000 €. Faux témoignage : 5 ans et 75 000 €. Fausse attestation : 1 an et 15 000 €. La page ne donne pas les montants d'indemnisation ni les critères d'un empêchement légitime.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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