Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture
Tribunal de proximité : saisir pour un litige
Pour une dette impayée, un produit non conforme ou des travaux mal faits, ce tribunal traite les petits litiges civils du quotidien.
À retenir : Sous 5 000 €, tentez d'abord une conciliation : elle est obligatoire avant la saisine du juge.
Comment la faire : Requête déposée au greffe ou assignation par commissaire de justice.
Ce qu'il faut préparer
- Le contrat, les factures et les échanges écrits.
- L'adresse de l'adversaire.
- Le montant exact de votre demande.
Les étapes, dans l'ordre
- Chiffrez votre demande : au plus 10 000 € pour ce tribunal.
- Tentez la conciliation si la demande est de 5 000 € ou moins.
- Saisissez le tribunal par requête (jusqu'à 5 000 €) ou par assignation.
- Acquittez le timbre fiscal de 50 € sauf aide juridictionnelle.
Bon à savoir
- Le tribunal compétent est en principe celui du domicile de l'adversaire.
- L'assignation doit être déposée au moins 15 jours avant l'audience, sinon elle devient caduque.
- Un litige non chiffrable relève du tribunal judiciaire.
- En cas de perte, vous pouvez devoir rembourser les frais de l'adversaire.
À éviter : La page ne donne pas les honoraires d'avocat, les délais de jugement ni les voies d'appel. Elle est traduite automatiquement : vérifiez la version française.
Pour aller plus loin
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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