Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture
Indemnisation d'une victime d'accident
La loi du 5 juillet 1985 protège les victimes d'accidents de la route. Piétons et passagers sont indemnisés, le conducteur dépend de sa part de responsabilité et de son contrat.
À retenir : Établissez le constat dans les 5 jours ouvrés et conservez tous les documents médicaux.
Comment la faire : Demande à l'assureur du responsable, avec certificat médical et constat..
Ce qu'il faut préparer
- Le constat d'accident
- Les certificats médicaux et l'éventuel arrêt de travail
- Un courrier décrivant votre préjudice
Les étapes, dans l'ordre
- Établissez le constat dans les 5 jours ouvrés après l'accident.
- Envoyez à l'assureur les pièces médicales et le constat.
- Passez l'expertise médicale : convocation au moins 15 jours avant, rapport sous 20 jours.
- Examinez l'offre : elle doit arriver dans les 3 mois après votre demande.
Bon à savoir
- Piéton ou passager : indemnisation intégrale, sauf dommage volontaire.
- Conducteur non responsable : indemnisation intégrale par l'assureur du responsable.
- Délai d'offre : 3 mois, ou 8 mois au plus après l'accident si le préjudice n'est pas encore chiffrable.
- Après acceptation : versement sous 45 jours et rétractation possible 15 jours.
À éviter : La page ne donne aucun barème ni délai de prescription. Elle date de mars 2022. Un conducteur en partie ou entièrement responsable n'est indemnisé que s'il a souscrit la garantie dommages, et elle peut être réduite en cas d'alcool ou de stupéfiants. En cas de refus de l'offre, demandez mieux en recommandé ou allez en justice.
Pour aller plus loin
- Indemnisation des victimes d'accident de la route (Service-Public.fr) (site officiel)
- Indemnisation par le FGAO
- Obtenir ses dommages et intérêts
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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