Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture
Injonction de payer européenne
Elle permet de récupérer une créance contre un débiteur établi dans un autre pays de l'Union européenne, sans audience.
À retenir : La procédure n'exige pas de pièces justificatives, mais la créance doit être contractuelle, certaine, liquide, exigible et non prescrite.
Comment la faire : Formulaire A déposé au tribunal compétent.
Ce qu'il faut préparer
- Le contrat et la preuve de la créance.
- L'adresse du débiteur dans l'UE.
- Le formulaire A rempli dans la bonne langue.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifiez que la créance est transfrontalière et hors exclusions.
- Déposez le formulaire A au tribunal du domicile du débiteur.
- Attendez le formulaire E, en principe sous 30 jours.
- Sans opposition sous 30 jours, le formulaire G rend l'injonction exécutoire.
Bon à savoir
- La procédure est gratuite et sans comparution du débiteur.
- Aucun plafond de montant. Le Danemark est exclu.
- Rejet motivé par le formulaire D : une nouvelle demande est possible.
- Le débiteur a 30 jours après signification pour faire opposition.
À éviter : La page ne donne pas les voies de recours contre un rejet ni l'exécution dans un autre pays. Le texte traduit est ambigu sur certains points : vérifiez la version française.
Pour aller plus loin
- Injonction de payer européenne et petites créances (site officiel)
- Juge de l'exécution
- Tribunal de proximité
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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