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Licenciement d'un salarié protégé : procédure

Un salarié qui exerce un mandat représentatif ne peut pas être licencié sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

À retenir : Si l'inspecteur refuse, l'employeur ne peut pas rompre le contrat : le salarié garde son poste et son salaire.

Comment la faire : Demande de l'employeur à l'inspecteur du travail, après entretien préalable et consultation du CSE.

Ce qu'il faut préparer

  • La convocation à l'entretien préalable.
  • Le procès-verbal du CSE, s'il a été consulté.
  • Les éléments du dossier de l'employeur.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Entretien préalable avec un délai d'au moins 5 jours ouvrables après la convocation.
  2. Consultation du CSE, obligatoire à partir de 50 salariés pour certains mandats.
  3. L'employeur demande l'autorisation dans les 15 jours.
  4. L'inspecteur décide sous 2 mois : le silence vaut refus.

Bon à savoir

  • L'inspecteur mène une enquête contradictoire et entend le salarié et l'employeur.
  • Mise à pied conservatoire : notification sous 48 heures pour un délégué syndical.
  • Recours dans les 2 mois : hiérarchique auprès du ministre ou contentieux devant le tribunal administratif.
  • Le recours n'est pas suspensif : l'employeur peut licencier, mais risque une réintégration.
À éviter : La page ne dit pas qui est salarié protégé, ni la durée de la protection, ni les critères de l'inspecteur, ni les indemnités en cas d'annulation. Elle est traduite automatiquement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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