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Sanctions disciplinaires d'un salarié du privé

L'employeur peut sanctionner une faute, mais seulement dans un délai de 2 mois et selon une procédure précise.

À retenir : L'employeur a 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits : vérifiez les dates sur la convocation.

Comment la faire : Courrier de l'employeur, entretien préalable, recours possible aux prud'hommes.

Ce qu'il faut préparer

  • La lettre de convocation ou de sanction.
  • Le règlement intérieur de l'entreprise.
  • Vos preuves et témoignages.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Relevez la date où l'employeur a connu les faits.
  2. Allez à l'entretien préalable, accompagné d'un salarié de l'entreprise si vous le souhaitez.
  3. Attendez la notification écrite : au moins 2 jours ouvrables et au plus 1 mois après l'entretien.
  4. Saisissez les prud'hommes si la sanction est injustifiée ou la procédure irrégulière.

Bon à savoir

  • Sanctions : avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement.
  • Les amendes et sanctions financières sont interdites.
  • Un licenciement impose au moins 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.
  • Pas de double sanction pour les mêmes faits.
À éviter : La page ne donne pas la durée maximale de la mise à pied, le délai pour saisir les prud'hommes, ni les règles des salariés protégés. Elle est traduite automatiquement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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