Démarches · Justice et sécurité2 min de lecture
Saisie-vente de biens meubles : délais
La saisie-vente permet à un créancier de faire saisir puis vendre les meubles d'un débiteur. Elle suppose un titre exécutoire.
À retenir : Dès le commandement de payer, contactez le créancier : un accord évite la saisie.
Comment la faire : Commissaire de justice, sur titre exécutoire.
Ce qu'il faut préparer
- Le commandement de payer.
- Le titre exécutoire.
- La liste de vos biens.
Les étapes, dans l'ordre
- Le commissaire de justice signifie un commandement de payer.
- Vous avez 8 jours pour payer avant toute saisie.
- Après la saisie, 1 mois est laissé pour une vente amiable.
- À défaut, la vente a lieu aux enchères, après au moins 8 jours d'affichage.
Bon à savoir
- Seuil de 535 € hors frais et intérêts : en dessous, d'autres voies ou l'autorisation du juge peuvent s'imposer.
- L'offre d'achat se tranche en 15 jours.
- Le créancier est payé dans le mois suivant la vente, l'excédent revient au débiteur.
- Céder ou déplacer un bien saisi : 3 ans de prison et 375 000 € d'amende.
À éviter : La fiche ne donne pas le délai pour contester devant le juge de l'exécution ni la liste des biens insaisissables, qu'elle renvoie à d'autres fiches.
Pour aller plus loin
- Saisie-vente de biens meubles (site officiel)
- Juge de l'exécution
- Surendettement
Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.
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