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Solde de tout compte : signer ou non ?

Le solde de tout compte liste les sommes versées à la fin de votre contrat. Vous n'êtes pas obligé de le signer.

À retenir : Si vous signez, gardez votre exemplaire et notez la date : elle fait courir un délai de 6 mois.

Comment la faire : Document remis par l'employeur à la fin du contrat.

Ce qu'il faut préparer

  • Votre dernier bulletin de paie.
  • Le reçu de solde de tout compte.
  • Les justificatifs de sommes éventuellement oubliées.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Vérifiez les sommes : salaire, congés payés, indemnités.
  2. Signez ou non, sans sanction possible.
  3. Signé : dénoncez-le dans les 6 mois par recommandé si vous contestez.
  4. Sinon, saisissez les prud'hommes dans les délais de prescription.

Bon à savoir

  • Établi en 2 exemplaires, dont un pour le salarié.
  • Non signé, il ne prouve pas le paiement et n'a pas d'effet libératoire.
  • Délais d'action : 1 an pour la rupture, 2 ans pour l'exécution, 3 ans pour les salaires.
  • Refuser de signer n'autorise pas l'employeur à ne pas payer.
À éviter : La page ne dit pas si l'on peut signer avec réserves ni comment le délai de 6 mois s'articule avec les autres délais. Version anglaise traduite automatiquement.

Pour aller plus loin

Informations vérifiées le 10 novembre 2026 sur les sites officiels. Les règles et les montants peuvent évoluer : en cas de doute, la référence reste le site officiel.

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