DÉMARCHEPorter plainte en ligne : conditions et étapes
Porter plainte en ligne pour un vol, un cambriolage ou une dégradation quand on ne connaît pas l'auteur : conditions, étapes et suites.
Justice et sécurité : Plaintes, signalements, aide juridictionnelle.
DÉMARCHEPorter plainte en ligne pour un vol, un cambriolage ou une dégradation quand on ne connaît pas l'auteur : conditions, étapes et suites.
DÉMARCHEAide juridictionnelle : plafonds de ressources, demande en ligne ou par formulaire, bureau d'aide juridictionnelle, pièces et choix de l'avocat.
DÉMARCHESignaler un contenu illégal sur internet : signalement à l'hébergeur ou au réseau social, plateforme Pharos de la police, anonymat et numéros d'aide.
DÉMARCHEFaux site marchand, fausse annonce ou faux acheteur : signaler ou porter plainte en ligne avec Thésée, délais de 6 ans et numéro Info Escroqueries.
DÉMARCHEBruit de voisinage : quand il devient anormal, dialogue, courrier, mise en demeure, conciliateur, police et amende. Les étapes pour agir dans l'ordre.
DÉMARCHEHarcèlement scolaire au collège et au lycée : numéro 3018 gratuit, prévenir l'établissement, porter plainte jusqu'à 6 ans après et sanctions…
DÉMARCHEMain courante : enregistrer des faits à la police ou à la gendarmerie sans porter plainte, valeur, conservation 5 ans, et différence avec la plainte.
DÉMARCHESaisir les prud'hommes : délais de 12 mois, 2, 3 ou 5 ans selon le litige, requête, timbre de 50 €, avocat facultatif, conciliation puis jugement.
DÉMARCHESaisie sur salaire : commandement de payer, 1 mois pour réagir, juge de l'exécution, solde insaisissable d'au moins 651,69 € et rôle de l'employeur.
DÉMARCHESociété de recouvrement amiable : convention obligatoire, compte dédié, aucun pouvoir de contrainte, reversement sous 1 mois et non-paiement.
DÉMARCHEJuge de l'exécution : contester une saisie, demander des délais de paiement ou d'expulsion, avocat obligatoire dès 10 000 €, timbre de 50 €.
DÉMARCHESaisie-vente : commandement de payer, 8 jours pour régler, vente amiable sous 1 mois, enchères, seuil de 535 € et sanction pour le débiteur.
DÉMARCHEÉviter un procès civil : conciliation, médiation, procédure participative ou accord homologué. Tentative obligatoire sous 5 000 €, coûts.
DÉMARCHEMédiateur civil : rôle, durée de 3 mois renouvelable une fois, coût partagé, accord homologué ou formule exécutoire, et médiation imposée par le juge.
DÉMARCHEGarde à vue : 24 h renouvelables une fois, avocat dès le début, proche prévenu, médecin, droit au silence, fin de la mesure et présentation au…
DÉMARCHEMineur en retenue ou garde à vue : aucune mesure avant 10 ans, retenue de 10 à 13 ans, garde à vue dès 13 ans, avocat obligatoire et parents prévenus.
DÉMARCHEAvocat commis d'office : désigné par le bâtonnier, refus possible, mineur de 13 ans et plus en matière pénale, coût payant sauf aide juridictionnelle.
DÉMARCHEChiens de catégories 1 et 2 : permis de détention délivré par le maire, formation, évaluation comportementale, assurance, muselière et sanctions.
DÉMARCHEMorsure de chien : déclaration en mairie, trois visites chez le vétérinaire en 15 jours, évaluation du chien, assurance et indemnisation de la…
DÉMARCHEChien ou chat errant : prévenir la mairie, la fourrière ou la police, déclarer l'animal à I-Cad, délai gratuit de 8 jours ouvrés en fourrière.
DÉMARCHEMaltraitance animale : signalement anonyme à la police ou à la gendarmerie, DDPP, associations, peines jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
DÉMARCHEChien sans laisse : laisse en ville, interdiction en forêt du 15 avril au 30 juin hors chemins, divagation au-delà de 100 m et chiens de catégorie.
DÉMARCHEDommages et intérêts non payés après une condamnation : le Sarvi verse jusqu'à 3 000 €, demande sous 1 an, après 2 mois d'impayé du condamné.
DÉMARCHEVictime d'une infraction : plainte à la police ou au procureur, classement sans suite, partie civile, Civi, aide juridictionnelle et numéro 116 006.
DÉMARCHEDiffamation publique ou non publique : amende de 12 000 € ou contravention de 38 €, plainte sous 3 mois, citation directe et moyens de défense.
DÉMARCHEInjure publique ou non publique : amende de 12 000 € ou de 38 €, plainte sous 3 mois, citation directe, excuse de provocation et signalement en ligne.
DÉMARCHECyberharcèlement : rassembler les preuves, signaler à la plateforme et à PHAROS, plainte sous 6 ans, numéros 3018 et 116 006.
DÉMARCHETribunal de proximité : litiges jusqu'à 10 000 €, conciliation obligatoire sous 5 000 €, requête ou assignation, timbre fiscal de 50 €.
DÉMARCHEInjonction de payer européenne : gratuite, formulaire A, sans plafond, opposition du débiteur sous 30 jours, puis exécution directe dans toute l'UE.
DÉMARCHEProcédure européenne de petites créances : plafond de 5 000 €, formulaire A, sans avocat, délais de 14 et 30 jours, décision exécutoire même en appel.
DÉMARCHEPlainte classée sans suite : motifs, décision non définitive, recours auprès du procureur général, citation directe ou partie civile.
DÉMARCHECréer une association : au moins 2 personnes, statuts, siège social, déclaration en ligne ou par courrier et publication au Journal officiel.
DÉMARCHEDéposer ou jeter des déchets sur la voie publique : amende forfaitaire de 135 €, 375 € après 45 jours, jusqu'à 750 € devant le juge de police.
DÉMARCHEAccident de la route avec auteur inconnu ou non assuré : le FGAO indemnise les victimes. Conditions, délais de 1 à 3 ans, dossier à envoyer et…
DÉMARCHEVictime d'un accident de la route : piéton et passager indemnisés, conducteur selon sa responsabilité, offre sous 3 à 8 mois, rétractation de 15…
DÉMARCHEJuré d'assises tiré au sort sur les listes électorales : conditions, plus de 23 ans, serment, secret du délibéré, session de 15 jours à 3 semaines.
DÉMARCHETémoigner dans un procès pénal : citation à comparaître, serment, déroulement de l'audition, remboursement des frais et sanctions du faux témoignage.
DÉMARCHETémoigner dans un procès civil : audition orale à l'audience ou attestation écrite, mentions obligatoires, personnes dispensées et sanctions.
DÉMARCHEOn ne peut pas refuser une convocation de la police ou de la gendarmerie : motifs, audition libre ou garde à vue, report et contrainte.