DÉMARCHES'inscrire à France Travail : mode d'emploi
S'inscrire à France Travail après une perte d'emploi : quand le faire, en ligne, par téléphone ou en agence, pièces à fournir et premier entretien.
Travail et formation : Chômage, formation, création d'activité, études.
DÉMARCHES'inscrire à France Travail après une perte d'emploi : quand le faire, en ligne, par téléphone ou en agence, pièces à fournir et premier entretien.
DÉMARCHEAllocation chômage ARE d'un salarié du privé : conditions d'affiliation, inscription sous 12 mois, délai d'attente de 7 jours, durée et actualisation.
DÉMARCHECompte personnel de formation (CPF) : 500 € par an, plafond de 5 000 €, comment s'inscrire à une formation, reste à charge de 150 € et délais.
DÉMARCHEArrêt maladie d'un salarié : conditions d'ouverture des droits, carence de 3 jours, calcul à 50 % du salaire, plafond, durée et complément employeur.
DÉMARCHERupture conventionnelle d'un CDI du secteur privé : entretien, convention, délai de rétractation de 15 jours, homologation, indemnité et droit au…
DÉMARCHEDémission d'un salarié en CDI : forme de la lettre, préavis, dispense, indemnités, documents de fin de contrat et droit au chômage après démission.
DÉMARCHEAccident du travail : prévenir l'employeur sous 24 heures, certificat médical, déclaration à la CPAM sous 48 heures, feuille d'accident, délai de 30…
DÉMARCHELicenciement pour motif personnel : convocation à l'entretien, délai de 5 jours ouvrables, lettre de licenciement, préavis et précisions du motif.
DÉMARCHECongés payés d'un salarié du privé : 2,5 jours ouvrables par mois, période de référence, dates de prise, fractionnement, report et délais.
DÉMARCHEService civique de 16 à 25 ans, de 6 mois à 1 an : indemnité de 504,98 € net par mois, formations, protection sociale et candidature en ligne.
DÉMARCHEContrat d'apprentissage : de 16 à 29 ans, 6 mois à 3 ans, salaire selon l'âge, 45 jours d'essai, 5 semaines de congés et rupture du contrat.
DÉMARCHEVAE : obtenir un diplôme ou un titre grâce à son expérience, sans condition de durée. Démarche France VAE, jury, financement CPF et congé de 48…
DÉMARCHEHeures supplémentaires dans le privé : au-delà de 35 h, majoration de 25 % puis 50 %, contingent de 220 heures, repos compensateur et temps partiel.
DÉMARCHEHarcèlement moral au travail : définition, preuves à garder, signalement, inspection du travail, plainte sous 6 ans, prud'hommes sous 5 ans et…
DÉMARCHEActualisation mensuelle France Travail : ouverte vers le 28, close le 15 du mois suivant. À déclarer, risque de radiation et calendrier de fin 2026.
DÉMARCHEIndemnité légale de licenciement : 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois par année puis 1/3 au-delà de 10 ans, salaire de référence et cas de faute grave.
DÉMARCHEFin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail et épargne salariale, tenus à votre disposition par…
DÉMARCHEPériode d'essai : 2, 3 ou 4 mois en CDI selon la catégorie, renouvellement, durées en CDD et en intérim, et délais de prévenance en cas de rupture.
DÉMARCHETélétravail dans le privé : accord, charte ou accord simple, droit de refus, frais pris en charge, matériel, accident présumé du travail.
DÉMARCHEInaptitude déclarée par le médecin du travail : second examen sous 15 jours, recours de 15 jours, obligation de reclassement et salaire après 1 mois.
DÉMARCHELicenciement économique : préavis, contrat de sécurisation professionnelle avec 21 jours pour décider, congé de reclassement et allocations chômage.
DÉMARCHEASS après la fin des droits au chômage : 5 ans d'activité sur 10, plafonds de ressources, 19,48 € par jour, périodes de 6 mois et cumul avec un…
DÉMARCHEContrat de professionnalisation : jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d'emploi, 6 à 12 mois, formation d'au moins 150 heures et salaire selon l'âge.
DÉMARCHECDD : cas de recours autorisés, interdictions, durée maximale de 18 mois, contrat écrit remis sous 2 jours et risque de requalification en CDI.
DÉMARCHECongé de proche aidant : 3 mois renouvelables, 1 an sur la carrière, prévenance d'1 mois, allocation de 66,64 € par jour, 66 jours par personne.
DÉMARCHESalariée enceinte ou en congé maternité : licenciement interdit pendant le congé, protection de 10 semaines après, nullité et réintégration.
DÉMARCHERupture d'un CDI : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, prise d'acte, résiliation judiciaire. Documents remis et préavis…
DÉMARCHEIntérim : contrat de mission écrit sous 2 jours, durée maximale de 9 à 36 mois, indemnité de fin de mission de 10 %, congés payés et délai de carence.
DÉMARCHEGrève des transports : prévenir l'employeur, retenue de salaire proportionnelle, congé ou RTT, télétravail par accord et récupération des heures.
DÉMARCHEProjet de transition professionnelle : ancienneté requise, demande à l'employeur 60 ou 120 jours avant, financement Transitions Pro et rémunération.
DÉMARCHEContrat d'apprentissage ou de professionnalisation : âge, durée, temps de formation, rémunération en pourcentage du Smic et aides, côte à côte.
DÉMARCHEMédecine du travail : service de santé de l'entreprise, salariés suivis, contact direct sans l'employeur, temps payé et contestation sous 15 jours.
DÉMARCHEAide à la mobilité : trajet de plus de 60 km ou 2 h, 0,23 € par km, hébergement 31,20 € la nuit, repas 6,25 €, plafond de 5 200 € par an et démarche.
DÉMARCHEACRE : réduction de 25 % des cotisations du micro-entrepreneur, exonération partielle de 12 mois pour les autres, demande à l'Urssaf sous 60 jours.
DÉMARCHEActivité partielle : indemnité de 60 % du brut par heure non travaillée, environ 72 % du net, versée par l'employeur, planchers et plafonds horaires.
DÉMARCHECongé pour mariage ou Pacs : 4 jours payés, sans condition d'ancienneté, justificatif au retour, un congé pour chaque événement.
DÉMARCHEDiscrimination au travail : 25 critères interdits, preuve aménagée, prud'hommes sous 5 ans, Défenseur des droits au 3928, peines jusqu'à 3 ans.
DÉMARCHELanceur d'alerte : canal interne, externe ou divulgation publique, accusé de réception sous 7 jours, retour sous 3 mois, protection.
DÉMARCHEPrime de précarité : au moins 10 % de la rémunération brute totale en fin de CDD ou d'intérim, avec des exclusions précises comme la faute grave.
DÉMARCHESolde de tout compte : reçu en 2 exemplaires, signature non obligatoire, dénonciation d'un reçu signé sous 6 mois, actions en justice sous 1, 2 ou 3…
DÉMARCHEPréavis de licenciement : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, dispense, suspension par congés et cas sans préavis.
DÉMARCHEIntéressement : prime liée aux résultats de l'entreprise, plafond de 36 045 € en 2026, versement ou placement sous 15 jours, exonération d'impôt si…
DÉMARCHEParticipation aux résultats : obligatoire dès 50 salariés, formule légale, versement avant le 31 mai, blocage de 5 ans, plafond de 36 045 € en 2026.
DÉMARCHEDéblocage anticipé de l'épargne salariale : mariage, naissance du 3e enfant, divorce, achat de la résidence principale, fin de contrat, délai de 6…
DÉMARCHEClause de non-concurrence : écrite, limitée dans le temps et l'espace, avec contrepartie financière versée après la fin du contrat, sinon elle est…
DÉMARCHEClause de mobilité : zone précise, besoin objectif de l'entreprise, refus possible si un élément essentiel du contrat ou la vie familiale est touché.
DÉMARCHEClause de dédit-formation : remboursement des frais de formation si vous démissionnez, durée de 2 à 5 ans, écrite avant la formation et proportionnée.
DÉMARCHEChômage après démission : en principe aucun droit, sauf démission légitime, projet de reconversion validé (1 300 jours travaillés) ou réexamen à 121…
DÉMARCHESanction disciplinaire du salarié : avertissement, mise à pied, licenciement, délai de 2 mois pour agir, entretien préalable et recours aux…
DÉMARCHECongé sabbatique : 36 mois d'ancienneté, de 6 à 11 mois, demande 3 mois avant, silence de l'employeur 30 jours valant accord, contrat suspendu.
DÉMARCHECongé sans solde : accord de l'employeur nécessaire, aucune durée imposée, contrat suspendu, pas d'indemnités journalières, retour au même poste.
DÉMARCHETemps partiel : contrat écrit obligatoire, minimum de 24 heures par semaine, heures complémentaires limitées au dixième et majorées de 10 % puis 25 %.
DÉMARCHEBulletin de paie : remise à chaque paiement, version numérique par défaut, conservation 5 ans par l'employeur, contestation possible pendant 3 ans.
DÉMARCHEDurée du travail : 35 heures par semaine, maximum de 10 heures par jour, 48 heures par semaine, moyenne de 44 heures sur 12 semaines, pause de 20…
DÉMARCHERupture d'un CDD : fin à l'échéance, rupture anticipée limitée à 5 cas, prime de précarité d'au moins 10 %, proposition de CDI.
DÉMARCHELicenciement d'un représentant du personnel : autorisation préalable de l'inspecteur du travail, entretien, consultation du CSE, décision sous 2 mois.
DÉMARCHEPasser un concours de la fonction publique : catégories A, B et C, concours externe, interne ou 3e concours, diplômes exigés et épreuves.
DÉMARCHEFonctionnaire titulaire : demander une mutation, priorités légales, accord des deux administrations, délai de 3 mois et silence valant acceptation.
DÉMARCHEMutuelle d'entreprise : obligation de l'employeur, participation d'au moins 50 %, panier de soins minimum, contrat responsable et maintien après le…
DÉMARCHERefuser la mutuelle de son entreprise n'est possible que dans certains cas : déjà couvert, CDD court, temps partiel, apprenti ou C2S.
DÉMARCHESmic horaire brut, mensuel et annuel, revalorisation au 1er janvier et en cours d'année, jeunes salariés, éléments pris en compte et sanction de 1…
DÉMARCHEEmployer quelqu'un à domicile : contrat écrit en 2 exemplaires, mentions obligatoires, CDI ou CDD, avenant en cas de modification, mineurs.
DÉMARCHECesu déclaratif : adhésion en ligne, déclaration du salaire avant le 5 du mois suivant, bulletins de paie, cotisations prélevées et option Cesu+.
DÉMARCHECesu déclaratif pour déclarer un salarié à l'Urssaf, Cesu préfinancé pour payer des services à la personne : usages, attribution et assistante…
DÉMARCHEArrêt maladie : prévenir l'employeur, envoyer les volets sous 48 heures, durées maximales, contrôles et réduction des indemnités en cas de retard.
DÉMARCHEMotifs de radiation (1, 2 ou 4 mois), 10 jours pour répondre, effet sur les allocations chômage et recours : réclamation, médiateur, tribunal.
DÉMARCHEContrat d'engagement de France Travail : établi sous 30 jours, obligations de recherche active et actualisation mensuelle, limites d'activité et…