DÉMARCHEDemande de logement social : mode d'emploi
Demande de logement social (HLM) : en ligne ou au guichet, pièces à fournir, numéro unique, renouvellement avant 11 mois et plafonds de revenus.
Logement : Logement social, aides, travaux, déménagement.
DÉMARCHEDemande de logement social (HLM) : en ligne ou au guichet, pièces à fournir, numéro unique, renouvellement avant 11 mois et plafonds de revenus.
DÉMARCHEAide personnalisée au logement (APL) : qui y a droit, demande en ligne à la Caf, date de départ, versement le 5 du mois et recours.
DÉMARCHEMaPrimeRénov' : rénovation d'ampleur ou travaux ciblés, conseiller France Rénov' obligatoire, accompagnateur, devis d'un artisan RGE et étapes.
DÉMARCHEChèque énergie : conditions de revenus (11 000 € par unité de consommation), envoi automatique, montants de 48 à 277 €, utilisation et durée de…
DÉMARCHEDépôt de garantie d'un logement : montant maximal, délai de restitution d'1 ou 2 mois, retenues possibles, pénalité de 10 % et que faire en cas de…
DÉMARCHEDonner congé de son logement de locataire : lettre recommandée, préavis de 3 mois ou 1 mois, zone tendue, situations particulières et loyer dû.
DÉMARCHEGarantie Visale : caution gratuite pour louer un logement, qui peut en bénéficier, demande du visa avant le bail, plafonds de loyer et impayés…
DÉMARCHELoyer impayé : demander de l'aide tôt, commandement de payer de 6 semaines, délais de paiement, audience, trêve hivernale et numéro SOS Loyers…
DÉMARCHEChanger de fournisseur d'électricité ou de gaz : gratuit, sans durée minimale, résiliation automatique, comparateur officiel et médiateur de…
DÉMARCHERévision annuelle du loyer : clause obligatoire, indice IRL, formule de calcul, délai d'un an pour le bailleur et interdiction pour les logements F…
DÉMARCHELe locataire doit être assuré contre les risques locatifs : justificatif aux clés puis chaque année, sanction après 1 mois et assurance par le…
DÉMARCHEDALO : recours devant la commission de médiation si vous êtes mal logé ou sans réponse à votre demande de logement social. Conditions, délais et…
DÉMARCHEColocation : bail unique ou individuel, clause de solidarité de 6 mois après le départ, dépôt de garantie, assurance, charges et surfaces minimales.
DÉMARCHEÉtat des lieux d'entrée : contradictoire et écrit, contenu, coût selon qui le fait, 10 jours pour le compléter et que faire s'il n'y en a pas.
DÉMARCHEÉtat des lieux de sortie : même modèle que l'entrée, vétusté non retenue sur le dépôt de garantie, commissaire de justice et litiges de 3 ans.
DÉMARCHECharges du locataire : provisions mensuelles et régularisation annuelle, décompte un mois avant, pièces conservées 6 mois, prescription de 3 ans.
DÉMARCHELe propriétaire peut donner congé à l'échéance du bail pour vendre, reprendre ou motif sérieux : préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois, forme et…
DÉMARCHETrêve hivernale du 1er novembre au 31 mars : l'expulsion du locataire est reportée, sauf relogement proposé, squat ou violences. Cas et recours.
DÉMARCHEBail mobilité : location meublée de 1 à 10 mois pour étudiants, stagiaires ou salariés en mission, sans dépôt de garantie, préavis d'1 mois.
DÉMARCHEPrêt à taux zéro : prêt sans intérêts pour acheter sa résidence principale, plafonds de ressources, logements concernés, durée jusqu'à 25 ans.
DÉMARCHELogement loué mis en vente : bail maintenu, pas de priorité d'achat en général, nouveau propriétaire à informer, congé pour habiter ou vendre.
DÉMARCHELitige de location : démarche amiable obligatoire sous 5 000 €, commission de conciliation, conciliateur de justice, puis juge sous 3 ans.
DÉMARCHELocation : bail écrit au modèle officiel, notice d'information, états des lieux, diagnostics, quittances gratuites et justificatifs de charges.
DÉMARCHETravaux à domicile : devis obligatoire pour certains métiers, mentions utiles, rétractation de 14 jours en démarchage, acompte ou arrhes, recours.
DÉMARCHEÉco-PTZ : prêt sans intérêts pour des travaux de rénovation énergétique, sans condition de ressources, jusqu'à 50 000 € sur 20 ans avec une…
DÉMARCHECharges de copropriété : charges courantes et services, budget voté en assemblée, appels de fonds trimestriels, régularisation et recours en cas…
DÉMARCHELogement meublé : liste du mobilier obligatoire (literie, cuisine, vaisselle, rangements), litige devant le juge et risque de bail non meublé.
DÉMARCHEAnimal en location : le locataire peut en garder si le voisinage est calme, interdiction possible pour un chien de 1re catégorie ou en meublé de…
DÉMARCHEAssemblée de copropriété : majorité simple, majorité absolue, double majorité des deux tiers, unanimité, seconde chance au tiers des voix.
DÉMARCHEFonds de travaux : cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel, compte dédié, vote à la majorité absolue, somme non remboursée à la…
DÉMARCHEConseil syndical : élu par l'assemblée pour 3 ans au plus, assiste et contrôle le syndic, non rémunéré, délégation possible et responsabilité des…
DÉMARCHELogement vacant : TLV de 17 % puis 34 % en zone tendue après 1 an, THLV communale après 2 ans, exonérations et déclaration avant le 1er juillet.
DÉMARCHEAssurance habitation : résiliation par l'assureur après un sinistre si le contrat le prévoit, préavis d'1 mois, droit de résilier vos autres contrats.
DÉMARCHEPrime de déménagement : 3 enfants à charge, droit à l'APL ou l'ALF, demande sous 6 mois, plafond de 1 147,58 € pour 3 enfants, sans plafond de…
DÉMARCHECouple marié locataire : les deux époux sont titulaires du bail, solidaires des loyers, départ en cas de violences avec préavis d'1 mois, divorce et…
DÉMARCHECongé pour vendre un logement loué vide : offre au locataire pendant 2 mois, nouvelle priorité d'1 mois si le prix baisse, cas où le droit ne joue…
DÉMARCHEAssemblée générale de copropriété : pouvoirs, vote par correspondance ou à distance, bureau, ordre du jour obligatoire et procès-verbal signé.
DÉMARCHEPlan pluriannuel de travaux : projet obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans depuis 2025, programme sur 10 ans, vote en trois étapes et…
DÉMARCHETravaux en copropriété : libres dans les parties privatives, autorisation de l'assemblée pour les parties communes ou la façade, recours sous 2 mois.
DÉMARCHEHaies et arbres : 2 m de la limite pour une plante de plus de 2 m, 0,5 m sinon, élagage, racines, fruits et prescription trentenaire.
DÉMARCHEClôture : droit de se clore, mur de 2,60 m ou 3,20 m, déclaration préalable dès 2 m, haie à 0,5 ou 2 m de la limite, règles locales à vérifier.
DÉMARCHEDébroussaillement obligatoire : 50 m autour de la maison en zone rurale, 10 m de chaque côté des accès, astreinte jusqu'à 100 € par jour.
DÉMARCHEDPE : classes A à G, valable 10 ans, obligatoire à la vente et à la location, location interdite pour la classe G depuis 2025, amende de 1 500 €.
DÉMARCHELogement décent : 9 m² et 20 m³ minimum, performance énergétique, équipements, mise en demeure du propriétaire, juge sous 2 mois et loyer réduit.
DÉMARCHEVente d'un logement : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, termites, risques, audit énergétique pour les classes F et G, dossier à joindre à la…
DÉMARCHEServitude de passage : droit automatique pour un terrain enclavé, indemnité au voisin, accord écrit ou conciliation avant d'aller au tribunal.
DÉMARCHETour d'échelle : accès temporaire au terrain voisin pour des travaux essentiels, accord écrit préalable, conciliation puis tribunal en cas de refus.
DÉMARCHEEaux de pluie du terrain voisin : un terrain en contrebas doit recevoir l'écoulement naturel, mais pas les eaux aggravées ni les eaux usées.
DÉMARCHEDéclaration préalable : extension, clôture, piscine, ravalement, fenêtres de toit, instruction d'1 mois, silence valant accord, validité de 3 ans.
DÉMARCHEPermis de construire : construction de plus de 20 m², architecte obligatoire au-delà de 150 m², instruction de 2 à 4 mois, validité de 3 ans.
DÉMARCHEMeublé de tourisme en résidence secondaire : déclaration en mairie, numéro d'enregistrement de 13 caractères, taxe de séjour, classement facultatif.
DÉMARCHELocation touristique de sa résidence principale : plafond de 90 à 120 jours selon la commune, accord du propriétaire pour un locataire, 5 000 €…
DÉMARCHEDégât des eaux : couper l'eau, déclarer sous 5 jours ouvrés, constat amiable facultatif, recherche de fuite, expertise au-delà de 1 600 €.
DÉMARCHEHabitat insalubre : signalement au préfet, arrêté après procédure contradictoire, astreinte jusqu'à 1 000 € par jour, relogement et indemnité de 3…
DÉMARCHEImmeuble en péril : signalement au maire, arrêté après procédure contradictoire, travaux ou interdiction d'habiter, loyers suspendus et relogement.
DÉMARCHEComplément de loyer en zone d'encadrement : loyer de base au moins égal au loyer de référence majoré, atouts exceptionnels, contestation sous 3 mois.
DÉMARCHEGarantie décennale : 10 ans à partir de la réception, dommages couverts, attestation d'assurance avant le chantier, sanction de 75 000 € d'amende.
DÉMARCHEAssurance dommages-ouvrage : obligatoire avant le chantier, déclaration sous 2 ans, réponse de l'assureur sous 60 jours et offre sous 90 jours.
DÉMARCHEParfait achèvement 1 an, bon fonctionnement 2 ans, décennale 10 ans : quelle garantie s'applique, réserves à la réception et lettre recommandée.
DÉMARCHESous-location d'un logement loué : accord écrit du propriétaire, loyer au m² jamais supérieur au vôtre, copie du bail et sanctions en cas d'abus.
DÉMARCHEClauses interdites dans un bail d'habitation : frais en plus, assureur imposé, visites limitées, pénalités ou résiliation abusive, réputées non…
DÉMARCHECompromis ou promesse de vente : rétractation de 10 jours pour l'acheteur, indemnité de 5 à 10 %, conditions suspensives, prêt sous un mois.
DÉMARCHEActe de vente d'un logement ancien : acte authentique, rétractation de 10 jours, paiement par virement dès 3 000 €, titre de propriété sous environ 6…
DÉMARCHEFrais de notaire : émoluments réglementés de 3,870 % à 0,799 % par tranche, honoraires libres, débours et taxes, TVA de 20 % sur les émoluments.
DÉMARCHERéparations locatives : entretien courant du jardin, des joints, de la robinetterie, des radiateurs et des prises à la charge du locataire.
DÉMARCHETravaux du propriétaire : décence, entretien, travaux de plus de 21 jours donnant droit à une baisse de loyer, mise en demeure et recours après 2…
DÉMARCHETravaux du locataire : accord écrit du propriétaire pour les transformations, réponse sous 2 mois pour l'adaptation handicap ou la rénovation…
DÉMARCHERetard de loyer : le bailleur ou l'agence ne peut facturer ni pénalités ni amende, clause réputée abusive, mais le juge peut mettre les frais à…
DÉMARCHEPrêt immobilier : taux d'effort de 35 % en principe, offre gratuite avec 10 jours de réflexion, validité de 30 jours, assurance au choix de…
DÉMARCHEAchat en copropriété : fiche synthétique, procès-verbaux des 3 dernières assemblées, état daté, charges, fonds de travaux, rétractation de 10 jours.
DÉMARCHEAssurance propriétaire non occupant : aucune assurance obligatoire hors copropriété, responsabilité civile recommandée, assurance du locataire à…
DÉMARCHEHLM : impayés avec commandement de 6 semaines, troubles de voisinage, dépassement de revenus de 1,5 fois le plafond PLS pendant 2 ans…
DÉMARCHELe FSL aide à payer dépôt de garantie, loyers impayés ou factures d'énergie et d'eau, sous forme de prêt ou de subvention. Conditions et démarche.
DÉMARCHEBrûler tontes, feuilles et tailles de haie dans son jardin est interdit : amende à partir de 750 €, dérogations possibles et solutions de…
DÉMARCHELocation : le bailleur doit remettre un dossier de diagnostics (DPE, plomb, électricité, gaz, risques, bruit) annexé au bail. Liste et seuils.
DÉMARCHEOdeurs de cuisine, de poubelles ou d'élevage : à partir de quand le trouble est anormal, courriers, conciliation obligatoire et saisine du juge.
DÉMARCHEBarbecue du voisin trop fréquent ou enfumé : quand il devient abusif, règle en maison ou en copropriété, courriers et conciliation avant le juge.
DÉMARCHEVoisin gêné par un locataire : démarches auprès du locataire et du propriétaire, responsabilité du bailleur, résiliation du bail et congé.
DÉMARCHETaxe d'aménagement après une construction ou une extension : calcul au m², valeurs 2026, abattement de 50 %, exonérations et déclaration sous 90…
DÉMARCHEAgrandissement ou surélévation : déclaration préalable jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU, permis au-delà, seuils hors zone et recours à…
DÉMARCHEPremier logement : assurance locataire, changement d'adresse, APL, Loca-Pass, garantie Visale, impôts et médecin traitant, étape par étape.
DÉMARCHELocataire qui déménage : prévenir l'assureur sous 15 jours, résilier dans les 3 mois, effet 1 mois après réception ou transférer son contrat.
DÉMARCHEPanneaux photovoltaïques d'un particulier : autoconsommation totale ou avec vente du surplus, raccordement Enedis, TVA à 5,5 %, fiscalité et…
DÉMARCHEInstaller des panneaux photovoltaïques en toiture : déclaration préalable obligatoire en mairie, dépôt en ligne ou sur papier, cas de Paris.
DÉMARCHEPrime Coup de pouce Chauffage : remplacer une chaudière fioul, gaz ou charbon, plafonds de ressources, entreprise signataire et cumul avec…